Amendement n° CS466 · Article 12
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne confirme pas son souhait d’aide active à mourir au moment de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le patient confirme son souhait d'aide active à mourir au moment de l'administration de la substance létale.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite