Amendement n° CS453 · Article 6
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement notamment à l’occasion d’une prise en charge palliative de qualité.
Aussi, le présent amendement vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir à savoir ne pas avoir refusé une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite