Amendement n° CS452 · Article 5
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 05/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer la réalité du présent projet de loi : ouvrir le droit au suicide assisté.
En effet, alors que le texte prévoit le droit, selon des conditions, à une personne en fin de vie de "s'administrer une substance létale" afin d'abréger ses souffrance, le texte n'emploie à aucune reprise le terme de "suicide assisté".
Par souci de transparence concernant la portée de ce texte, il convient donc de substituer le terme "aide active à mourir" par le terme plus conforme de "suicide assisté".
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite