Amendement n° CS437 · Article 16
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
L'article L.2212-8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Cela n'est pas prévu dans ce projet de loi.
Il convient de rajouter une clause de conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même des entreprises de conviction.
Cosignataires (7)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Nathalie Serre