Amendement n° CS418 · Article 11
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact.
Cosignataires (7)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Nathalie Serre