Amendement n° CS404 · Article 9
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d'euthanasie et de suicide assisté.
L'administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n'est précisé dans cet article sur l'endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les établissements pénitentaires, les établissements psychiatriques. .
Aussi, il convient de supprimer cet article.