AN · données ouvertes
Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS360 · Article 5

De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/05/2024

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » 

les mots : 

« membre d’une association à but non lucratif dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes ».

Exposé sommaire

Cet amendement s’inspire de la pratique Suisse qui tolère le suicide assisté tout en interdisant l’euthanasie. Il est proposé de faire appel aux membres des associations défendant le suicide assisté pour assister les patients.

Cosignataires (6)

Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Nathalie Serre