Amendement n° CS339 · Article 4
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 04/05/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Pollet et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, les mots : « , même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cette phrase semble ambiguë. Il n’y a qu’à rappeler l’article R4127-38 qui dispose : « le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort. »
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Lisette Pollet