Amendement n° CS338 · Article 4
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 04/05/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Pollet et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
Exposé sommaire
Pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme en 2015, le CCNE avait alors proposé de distinguer deux cas : la personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ; la personne n’étant pas dans cette situation. Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre. Il est nécessaire d’apporter cette précision qui est toujours d’actualité.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Lisette Pollet