Amendement n° CS329 · Article 10
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 04/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les pharmacies à usage intérieur des EHPAD.
Cosignataires (5)
Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Lisette Pollet