Amendement n° CS320 · Article 8
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 04/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le juge des contentieux de la protection est de nouveau saisi pour avis de la décision du médecin. En cas de saisine du juge des contentieux de la protection, la décision du médecin est suspendue. Le juge se prononce dans un délai maximal de quinze jours sur la décision. L’instruction du juge des contentieux de la protection est suspensive. »
Exposé sommaire
Si c’est une personne vulnérable, placée sous mesure de protection juridique, qui a exprimé la demande d’aide à mourir, il convient que le juge des tutelles soit saisi et confirme ou infirme la décision du médecin. Cette collégialité dans la décision, qui est également une demande de la part du corps médical, constitue une mesure de protection pour les personnes vulnérables.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet