Amendement n° CS319 · Article 7
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« La personne peut faire appel à un médiateur sanitaire en application de l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, afin de calmer les éventuelles tensions au sein de sa famille et de ses proches en raison du choix fait.
« Les modalités de l’intervention d’un médiateur sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Il est proposé de prévenir et mieux anticiper les éventuelles tensions et discordes qui peuvent émerger au sein de la famille ou des proches de la personne souhaitant accéder à l’aide active à mourir. En effet, le recours à un médiateur pourrait effectivement réduire la survenance de tout conflit aboutissant sur des affaires judiciaires ultérieures.