Amendement n° CS318 · Article 6
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
Exposé sommaire
Il est proposé de rétrécir le champ d’accéder à l’aide active à mourir en la conditionnant aux seules maladies incurables engageant le pronostic vital à court terme. En effet, au lieu d’élargir l’accès à la fin de vie aux patients souffrants de maladie grave avec un pronostic vital engagé à court et à moyen terme, il conviendrait de s’assurer que celui-ci ne se pratique pas par défaut d’accès aux soins palliatifs. Il s’agit d’un choix définitif, il est recommandé de soigner la douleur tant que le pronostic vital ne soit engagé à moins de 2 mois.