Amendement n° CS299 · Article 8
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 03/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut examiner »
le mot :
« examine ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que dans le cadre de l’euthanasie ou du suicide assisté, le médecin à qui la personne a adressé sa demande recueille l’avis d’un autre médecin, spécialisé dans la pathologie dont souffre cette personne. Or, pour rendre cet avis, ce médecin n’est pas tenu d’examiner la personne. Au vu de l’enjeu, à savoir la mort d’un être humain, cet examen ne peut être facultatif. Cet amendement vise donc à le rendre systématique.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray