Amendement n° CS262 · Article 19
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cette loi a été présentée comme une « loi de fraternité » par le Président de la République le 11 mars 2024.
Les professionnels impliqués agissent donc par fraternité. Aussi, la fraternité ne peut faire l’objet d’une quelconque monnaie.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’inscrire dans la loi qu’aucune rémunération ne peut être exigée au patient ou à ses ayant droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus dans le cadre de l’aide à mourir.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Yannick Neuder