Amendement n° CS248 · Article 14
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« mourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« peut être contestée devant la juridiction administrative, y compris par un référé-liberté au sens de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d’aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l’entourage qui serait témoin d’une situation d’abus de faiblesse, où la personne demandeuse de l’aide à mourir serait dans l’incapacité de formuler un recours devant la juridiction administrative.
Il introduit également la possibilité de contester la demande en référé-liberté, dans la mesure où il s’agit de sauvegarder une liberté fondamentale qui peut être justifiée par l’urgence si la date du rendez-vous est proche.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Yannick Neuder