Amendement n° CS227 · Article 9
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin