Amendement n° CS226 · Article 8
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La procédure prévue aux articles 7 et 8 ne peut se faire par téléconsultation. »
Exposé sommaire
Pour limiter les risques d’erreurs d’appréciation, et au regard de l’importance de la décision que prendra le médecin, il est proposé d’indiquer que les consultations médicales réalisées pour la procédure des articles 7 et 8 ne peuvent pas être réalisées par téléconsultation.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Nicolas Ray