Amendement n° CS213 · Article 8
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers, afin d’éviter tout pression éventuelle. »
Exposé sommaire
Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est important que le médecin qui vérifie que la demande de la personne demandeuse puisse s’entretenir avec elle sans présence d’un tiers.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nicolas Ray