Amendement n° CS209 · Article 8
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« , une maladie ou un état physique ou mental ».
Exposé sommaire
Il existe d'autres maladies ou états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte.
Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentre pas dans le périmètre de la rédaction actuelle. Cet état mental peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l'aide à mourir, davantage que l'affection grave et incurable.
Il n'est donc pas suffisant de se limiter aux "maladies psychiatriques". Le présent amendement propose de compléter l'alinéa 2 en précisant qu'une personne dont une maladie ou un état physique ou mental altère gravement le discernement lors de la démarche de l'aide à mourir ne peut pas en bénéficier.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier