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Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS206 · Article 7

De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant

« 5° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. 

Malheureusement, les exemples de la Suisse ou de la Belgique montrent des dérives possibles, lorsque des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) viennent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse.

Cet amendement vise en particulier les situations où la personne demandeuse serait sous influence d’une secte, ou désireuse de bénéficier de l’aide à mourir car elle est incapable de trouver les ressources financières nécessaires pour vivre avec son affection grave et incurable.

Cosignataires (14)

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Nicolas Ray