Amendement n° CS196 · Article 9
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale est fixée à 3 mois dans la rédaction actuelle, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté.
Cela semble trop long, dans la mesure où la personne peut évoluer pendant cette période de temps. Le diagnostic médical peut également changer et ouvrir des perspectives nouvelles.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ramener cette durée maximale à 1 mois, avant de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Nicolas Ray