Amendement n° CS192 · Article 6
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise "Être apte", qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.
Il précise également que cette volonté libre et éclairée doit se manifester à nouveau juste avant l'injection de la substance létale.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Nicolas Ray