Amendement n° CS185 · Article 5
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et l’a confirmée au moment de l’administration ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la substance létale ne peut être administrée si la personne n’a pas confirmé qu’elle y consent juste avant sa mort.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Yannick Neuder