Amendement n° CS177 · Article 2
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Au a de l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ».
Exposé sommaire
L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent autoriser, ou non, l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée.
C’est le sens du présent amendement.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Nicolas Ray