Amendement n° CS170 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’euthanasie est définie comme le fait pour un médecin de donner intentionnellement la mort à un patient qui le demande à l’aide d’une produit létal. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’objectif de cet amendement est de définir sans détour ce qu’est une euthanasie.