Amendement n° CS164 · Article 14
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , sauf si ladite décision contrevient aux directives anticipées du patient. »
Exposé sommaire
Dès lors que la personne procède à la décision de procéder au suicide assisté, il conviendrait de mettre sa décision en conformité avec ses directives anticipées.
La question prioritaire de constitutionnalité n° 2022‑1022 du 10 novembre 2022 a démontré que la décision du médecin pouvait primer sur celle du patient. Afin de faire prévaloir la volonté du patient sur la décision médicale, il apparaît légitime que le patient ait pu prévoir dans ses directives anticipées sa demande de mort ou de maintien en vie.
Cet amendement prévoit que, si un patient a exprimé sa demande de maintien en vie dans ses directives anticipées, et que cet avis a été bafoué, la décision du médecin puisse faire l’objet d’un recours.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet