Amendement n° CS157 · Article 11
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Il est indispensable que le professionnel soit présent en cas de difficulté. La personne qui administre la mort, geste qui n’est pas anodin, peut en effet être plongé en état de sidération et ne pas savoir comment réagir en cas de réaction inattendue. La « distance suffisante » prévue par le présent alinéa ne tient pas compte de ce potentiel état de sidération qui peut potentiellement tétaniser la personne et l’empêcher d’agir. Ainsi, cet amendement prévoit la présence obligatoire du médecin.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Lisette Pollet