Amendement n° CS156 · Article 11
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« demande, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« par une personne volontaire qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend exclure les professionnels de santé de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate et le Code de déontologie des infirmiers proscrivent respectivement toute provocation de la mort de la part des médecins et des infirmiers.
Cet amendement prévoit également que la personne, désignée par la personne qui entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, ait été préalablement choisie par elle à l’occasion de la rédaction de ses directives anticipées. Le législateur ne peut en effet prendre le risque qu’une personne vulnérable confie sa mort à une personne qui l’aurait préalablement influencé à faire ce geste. Le choix de la personne qui administre la mort doit être nécessairement réfléchi.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet