Amendement n° CS153 · Article 9
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu, en dehors de l’établissement éventuellement public qui l’accueille, dans un lieu public.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Lisette Pollet