Amendement n° CS152 · Article 9
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. Odoul et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence de la référence :
« article 8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa validité est nulle. »
Exposé sommaire
Si la personne n’a pas exprimé le souhait de la date à laquelle elle entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Julien Odoul, Lisette Pollet