Amendement n° CS148 · Article 8
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes :
« Le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour avis. En cas de saisine du juge des contentieux de la protection, la décision du médecin est suspendue. Le juge des contentieux de la protection se prononce dans un délai maximal de quinze jours sur la décision. »
Exposé sommaire
Si une personne vulnérable sollicite le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté et a des difficultés à exprimer sa volonté, le juge des tutelles doit pouvoir être saisi et rendre son avis quant à la décision du médecin. Cette collégialité dans la décision, qui est également une demande de la part du corps médical, constitue une mesure de protection pour les personnes vulnérables.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet