Amendement n° CS140 · Article 7
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau et M. Odoul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’acte que s’apprête à faire exécuter le patient comprend deux acteurs : l’assistant, en l’occurrence le médecin, l’infirmier ou le tiers, et le futur défunt. Par mesure de clarté, il convient d’employer le terme de suicide assisté qui répond davantage à la réalité de l’acte qui va être opéré. Ce terme est plus pertinent quant à l’acte opéré et permet de faire entendre au patient qu’il implique dans son acte un geste d’une tierce personne.
Tel est le sens de cet amendement qui remplace les termes : « aide à mourir » par les termes : « suicide assisté ».
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet