Amendement n° CS133 · Article 6
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, Mme Pollet, M. Dessigny, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas de définition médicale stricto sensu du « moyen terme » à l’inverse du « court terme » défini par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) comme une temporalité comprise entre « quelques heures ou quelques jours ». Un médecin ne peut en aucun cas prévoir l’évolution de l’état de santé d’un patient sur un terme compris en « six et douze mois ».
Sophie Moulias, de la Société française de gériatrie et gérontologie, expliquait ainsi qu’en « six mois, un patient peut passer par des complications qui vont réduire ses quelques mois d’espérance de vie à quelques heures. Mais il peut aussi avoir une rémission qui lui fera gagner plusieurs années. ».
La mention de « moyen terme » ouvrant une interprétation par trop arbitraire de la loi doit être supprimée.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Julien Odoul, Lisette Pollet