Amendement n° CS131 · Article 6
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau et M. Odoul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la loi s’applique aux ressortissants français et ne soit pas destinée à des personnes de nationalité étrangère venues bénéficier d’une législation qu’elles jugeraient plus conformes à leur acception du suicide assisté. Il convient d’envisager le rôle du législateur français dans son seul cadre national.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet