Amendement n° CS127 · Article 5
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« désigne »
les mots :
« a préalablement désignée dans ses directives anticipées ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer une substance létale, il convient de prévoir les cas où cette personne ne disposerait pas de son entier discernement. Or, si la personne ne dispose pas de son discernement, il est exclu qu’elle puisse désigner une personne pour lui administrer la substance létale. Par ailleurs, à l’approche de l’échéance de la mort, le discernement de la personne peut être aboli par différents facteurs.
Cet amendement entend prévoir que la personne volontaire désignée l’ait été de manière anticipée et non décidée devant l’échéance d’une mort prochaine. C’est pourquoi il est proposé que la personne fût inscrite dans les directives anticipées de la personne qui s’apprête à mourir.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet