Amendement n° CS112 · Article 15
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 29/04/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Hetzel, M. Taite, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Juvin, M. Gosselin, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Ray et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles 7 à 15 entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti à chaque Français sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire
Afin de permettre à tous les Français de faire un choix en conscience, et non par dépit, entre les soins palliatifs et le suicide assisté / à l’euthanasie, l’objet de cet amendement est de conditionner l’entrée en vigueur des dispositions des articles 7 à 15 à la garantie de l’accès effectif aux soins palliatifs pour chaque français sur l’ensemble du territoire. C’est un préalable éthique.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite