Amendement n° CS111 · Article 15
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 29/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles 7 à 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus à l’article 15.
Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cet amendement propose que les dispositions des articles 7 à 15 ne rentrent en vigueur qu’au 1er janvier 2026.