Amendement n° CS110 · Article 15
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 29/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles 7 à 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé sommaire
La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus à l’article 15.
Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cet amendement propose que les dispositions des articles 7 à 15 ne rentrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027.