Amendement n° CS90 · Article 17
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« tous les six mois ».
Exposé sommaire
Informer annuellement le Gouvernement et le Parlement de l’application de « l’aide à mourir » est insuffisant étant donnée la gravité de cette information et en cas d’ajustement à apporter si certains dysfonctionnements advenaient. Il semble qu’un contrôle tous les six mois soit plus approprié en vue de corriger les éventuels dysfonctionnements qui pourraient apparaître.