Amendement n° CS82 · Article 13
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et des demandes du patient ».
Exposé sommaire
Amendement de précision en vue de s’assurer que le dossier du malade pourra être examiné dans son intégralité. Or la connaissance de la volonté du patient est l’élément central en cas de déclenchement, ou non, d’une procédure létale.