Amendement n° CS81 · Article 12
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À tout instant, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui a son importance car il écarte toute ambiguïté quant au moment où la malade pourrait changer d’avis ou quant au moment où le professionnel de santé pourrait se rendre compte que les conditions à remplir pour pouvoir procéder à l’injection létale ne sont pas remplies.