Amendement n° CS75 · Article 11
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« Vérifie »,
insérer les mots :
« , jusqu’au dernier moment, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la personne qui demande à mourir est bien libre jusqu’au bout de la procédure.