Amendement n° CS66 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation de la part du patient, la procédure est suspendue. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui n’est pas sans intérêt puisqu’il indique bien qu’il y a suspension de la procédure létale dès lors qu’il n’y a pas de confirmation par le patient de sa demande à mourir.