Amendement n° CS62 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« Collégialement, les professionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
Exposé sommaire
La décision de donner suite à une demande de mourir ne devrait pas dépendre d’une seule personne mais devrait être collégiale pour éviter tout abus possible en la matière.