Amendement n° CS42 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Le fait d’injecter une dose létale d’un produit à un malade en fin de vie n’est pas anodin. Les conditions qui encadrent ce nouveau droit doivent être précises. Or, le caractère « stable » de la résidence ne l’est pas car il englobe de trop nombreuses réalités pour ne pas être interprété. Ce critère est donc inapproprié. Par ailleurs, si la caractère « stable » est supprimé, la condition de « régularité » n’est plus nécessaire puisqu’elle est liée à la stabilité de la personne et non à la notion de « nationalité française ».