Amendement n° CS10 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 17/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article 14 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Tous les deux ans, » ;
2° Les mots : « chaque année » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier l’article 14 de la loi Claeys-Leonetti en prévoyant la remise tous les deux ans, et non plus chaque année, d’un rapport au Parlement évaluant les conditions d’application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
Il s’agit d’une recommandation de la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti » visant à permettre une évaluation sur un rythme plus adapté.
Cela semble d’autant plus utile que le rythme actuellement prévu n’a pas été respecté puisqu’aucun des rapports prévus n’a été produit.
Cosignataires (14)
Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite