Amendement n° CS956 · Article 31
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 21/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS832
- Signataires
- M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et 14 »
les mots :
« à 16 ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« « IV »
« la mention :
« « III ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Louise Morel