Amendement n° CS952 · Article 15
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 20/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS924
- Signataires
- M. Delaporte et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent financer l’organisation, ni parrainer la tenue d’évènement à destination spécifique des mineurs. »
Exposé sommaire
L’interdiction aux mineurs des JONUM étant rappelée dans la loi, il convient d’interdire aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables d’organiser des évènements ou de parrainer ces mêmes évènements à destination spécifique des mineurs.