Amendement n° CS950 · Article 5
De Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS764
- Signataires
- M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr